PREAMBULE

 

L’objectif du présent site ou Portail du guichet unique est d’offrir gratuitement aux usagers des services municipaux mentionnés à l’article 6 un moyen de règlement des factures relatives aux services enfance jeunesse.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS DES TERMES

La Mairie : commune de LEZIGNAN-CORBIERES. 

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les services offerts par le portail famille.

Portail famille : page web permettant le paiement des factures relatives aux services proposés. 

Données personnelles : désigne les informations personnelles que l'utilisateur a communiqué pour le fonctionnement du portail famille.

 

ARTICLE 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est de définir les conditions dans lesquelles le portail famille sera utilisé par la Mairie et les utilisateurs.

 

ARTICLE 3. DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Pour le bon fonctionnement du portail famille, la Mairie doit collecter les informations suivantes :

-           Enfant : prénom / nom /  sexe / date de naissance / lieu de naissance ;

-           Fratrie : prénom / nom / sexe / date de naissance / lieu de naissance ;

-           Parents : prénom / nom / date de naissance / lieu de naissance ;

-           Numéros de téléphone des parents / mails / adresse ;

-           Numéros de téléphone / mails / adresses des personnes à contacter (autres que les parents) ;

-           Attestation de quotient familial ;

-           Assurances ;

-           Justificatif de domicile ;

-           Les projets d'accueil individualisé (PAI) pour les enfants concernés ;

-          Certificat médical (pratique du sport, vie en collectivité, allergie particulière…) ;

-           Autorisation de sortie de l’enfant ;

-           Autorisation droit à l’image (photo + vidéos) ;

-           Autorisation de « médicalisation » (prendre les dispositions pour faire appel médecins, SAMU..) ;

-           Numéros de téléphone du médecin traitant ;

-           Copie du jugement en cas de séparation des parents.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES AU SITE PAR L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il communique, dans le cadre de l’article 3, soient exactes, complètes et à jour.

Dans la négative, l’utilisateur s’engage à effectuer au plus tôt les modifications nécessaires à cette fin.

Afin de bénéficier des services offerts par le présent site, l’utilisateur se créera un nom d’utilisateur et un mot de passe qu’il pourra modifier par la suite.

L'utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.

Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.

La Mairie ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION PAR LA MAIRIE

La Mairie apporte tout le soin qu’elle estime nécessaire au contenu du site. Néanmoins la Mairie ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance informatique liée à l’utilisation du site.

Compte tenu des services offerts par le présent portail famille, la Mairie n’assure aucune garantie quant à l’exhaustivité et la fiabilité des informations données.

Ainsi, la responsabilité de la Mairie ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bug informatique ou dommage affectant les matériels avec lesquels l’utilisateur se connecte.

La Mairie ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du portail famille et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.

La Mairie ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du portail famille.

En outre, l'utilisateur garantit la Mairie contre tout recours ou action que pourrait lui intenter, à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation du présent portail famille, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le présent site et s'engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

 

ARTICLE 6. DESTINATION DES DONNEES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter  les inscriptions (par le service Education) et le règlement, le cas échéant, pour l’ensemble des activités ci-dessous :

-         Restaurant scolaire ;

-         ALAE (accueil de loisirs associé à l’école) ;

-         Garderies et études surveillées.

 

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les destinataires des données sont les services de la Mairie de LEZIGNAN-CORBIERES.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Madame Marie-Thérèse FERRER

Responsable du Service Education

Mail : mariethe.ferrer@lezignan-corbieres.fr

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en vous adressant au service gestionnaire.

 

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du présent site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En ce sens, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception d’une unique copie réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.

 

ARTICLE 9. ACCEPTATION DES CGU 

Dans le cadre du bon fonctionnement du site, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes les conditions en vigueur. Le fait de cocher la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation" (CGU) vaut signature au même titre que sa signature manuscrite.

Par la réalisation de cette "coche", l'utilisateur est réputé avoir donné son accord.

 

*****

 

Mentions légales :

Identité :

Le portail du guichet unique est édité par :

Mairie de LEZIGNAN CorbièresHôtel de ville

Cours de la République

11200 LEZIGNAN Corbières

Tel : 04 68 27 10 32

Télécopie : 04 68 27 66 38

Mail : mairie@lezignan-corbieres.fr

Conception du site : CIRIL S.A.S 

Service Education :

En cas de question sur le contenu du site vous pouvez vous adresser à :

Madame Marie Thérèse FERRER

Tel : 04 68 27 10 32

Fax : 04 68 27 66 38

Mail : mariethe.ferrer@lezignan-corbieres.fr

 

Destination des données :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter l’inscription (par le service Enfance Jeunesse) et le règlement, le cas échéant, pour l’ensemble des activités ci-dessous :

-         Restaurant scolaire ;

-         ALAE (accueil de loisirs associé à l’école) ;

-         Garderies et études surveillées.  

 

Protection des données personnelles :

Les destinataires des données sont les services de la Mairie de LEZIGNAN-CORBIERES ainsi que les écoles publiques de la Commune et le Directeur du Centre de loisirs.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Madame Marie-Thérèse FERRER

Responsable du service Education

Mail : mariethe.ferrer@lezignan-corbieres.fr

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant en vous adressant au service gestionnaire.

 

Propriété intellectuelle :

L’ensemble du contenu du présent site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En ce sens, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception d’une unique copie réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.

 

Cadre juridique :

-  Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Articles 6 et 19 ;

-  Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7 ;

-  Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 : Obligation d'information précontractuelle.